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Droits réservés Tout savoir sur la procédure de rescrit fiscal
En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’un texte fiscal (convention internationale, loi, décret, voire interprétation administrative…) à sa propre situation afin de limiter les risques de redressement. Attention toutefois, s’il peut se révéler utile de sécuriser votre situation par le biais du rescrit fiscal, cette démarche peut toutefois attirer l’attention de l’administration sur votre dossier.
Droits réservés Facture : Tout savoir sur les mentions obligatoires et la facturation électronique
Droits réservés Les nouveautés de la loi de finances pour 2025
Après plusieurs semaines d’attente, la loi de finances pour 2025 a enfin pu être promulguée à la suite de sa validation par le Conseil constitutionnel. Notre cabinet d’expertise comptable de Cannes vous présente les principales mesures fiscales introduites par ce texte et reste à vos côtés pour les intégrer au mieux dans la gestion de votre entreprise.
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