Modifiés avec le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) du 22 mai 2019, les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) supposent de réaliser deux des trois conditions définies (le total bilan, le chiffre d’affaires HT et le nombre d’employés). Les modalités de sa désignation, dépendent, quant à elles, de la forme juridique de l’entreprise en question.
Gilles Perez, commissaire aux comptes à Cannes, répond à vos questions.
